Mentions légales

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Direction de la Culture et du Patrimoine – Te Papa Hiro'a 'e Faufa'a Tumu, du Gouvernement de la Polynésie française et dont le siège est situé à la Pointe des pêcheurs PK 14.5 côté mer – Punaauia, BP : 380 586 – 98703 Punaauia - Tahiti – Polynésie Française (ci-après dénommé « DCP ») ; met à disposition de ses visiteurs l’application audioguide mobile « Taputapuātea ». L’Application audioguide mobile « Taputapuātea » est une application mobile proposant à l’utilisateur (ci-après dénommé « Utilisateur ») un audioguide de visite de l’espace littoral du Paysage Culturel Taputapuātea. L’Application est développée par DevLAB, Conseil et création web, Immatriculée au RC de Tahiti sous les références TAHITI D48323, N°RC 1933B, dont le siège social est situé à Pirae, Tahiti, Immeuble Le Bihan. L’accès et l’utilisation de l’Application sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »). L’Utilisateur atteste du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes. Le fait d’avoir utilisé l’Application vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part concernant toutes les dispositions qui figurent dans les présentes.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura dans les présentes conditions générales d’utilisation lorsqu’elle commence par une majuscule, la signification suivante (sauf précision contraire) : Application : désigne l’Application audioguide mobile « Taputapuātea », éditée par la DCP accessible depuis un Terminal mobile ou tout autre équipement mobile compatible avec l’Application ; CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Service ; DCP dont l’adresse est Direction de la culture et du patrimoine (DCP) – Te Papa Hiro'a 'e Faufa'a Tumu, Pointe des pêcheurs PK 14.5 côté mer – Punaauia, BP : 380 586 – 98703 Punaauia - Tahiti – Polynésie Française ; Réseau Social : désigne les réseaux sociaux et notamment Facebook, Twitter et Instagram, proposés par des sociétés tierces de la société Devlab et qui n’ont aucun lien commercial avec celle-ci qui se contente dans le cadre de l’Application d’utiliser les fonctionnalités publiques d’authentification proposées par ces services ; Service : désigne le service de visite guidée du Paysage culturel Taputapuātea et propose des commentaires : textes, audio et photos sur une sélection de points d’intérêt au site culturel classé à l’UNESCO en juillet 2017 ; Utilisateur : désigne une personne physique majeure ou mineure ayant obtenu au préalable l’autorisation de son ou ses représentants légaux (cf. article 3), utilisant l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial ; Terminal : téléphone intelligent (ou Smartphone) de type iPhone ou Android ayant les caractéristiques techniques permettant d’installer et d’utiliser l’Application.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Application est mise à disposition des Utilisateurs et les conditions dans lesquelles les Utilisateurs doivent l’utiliser.

ARTICLE 3. ACCÈS

L’Application est ouverte à toute personne physique majeure souhaitant utiliser le service pour ses besoins propres et dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial. L’utilisation de l’Application par des mineurs ne peut être effectuée qu’avec l’autorisation des parents ou représentants légaux. L’Application audioguide mobile Taputapuātea est proposée à titre gratuit. Pour y accéder, l’Utilisateur doit télécharger l’Application sur son Terminal à partir des plateformes dédiées sous ANDROID ou IOS.

3.1. Prérequis techniques

L’accès à l’Application nécessite que l’Utilisateur dispose d’un Terminal compatible et d’un accès au réseau Internet via ledit Terminal. Pour son bon fonctionnement, l’Application peut nécessiter des mises à jour. Par conséquent, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il lui revienne de disposer de l’ensemble du matériel décrit ci-dessus. De la même manière, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le seul fait qu’il dispose du matériel nécessaire ne lui garantisse pas l’accès à l’Application. En outre, l’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il lui appartient de vérifier qu’il est titulaire d’une offre de télécommunication lui permettant l’accès au réseau Internet via son Terminal et, le cas échéant, qu’il ait connaissance des modalités de facturation pour ce qui concerne le téléchargement de l’Application et la consommation de données lors de son usage. La DCP ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de coûts générés par l’utilisation de l’Application et facturés par l’opérateur de télécommunication de l’Utilisateur.

3.2. Activation du Service

Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit télécharger l’Application sur son Terminal depuis la boutique d’applications compatibles avec son Terminal. Le téléchargement ainsi que l’utilisation du Service sont proposés gratuitement par la DCP. Il est rappelé à l’Utilisateur que, le cas échéant, le téléchargement ou l’utilisation de l’Application peut lui être facturé par son opérateur mobile ou tout autre opérateur de télécommunication selon les modalités de l’offre qu’il a souscrite auprès de son ou ses opérateur(s).

3.3 Piratage et virus

La responsabilité de la DCP et du Gouvernement de la Polynésie française ne pourra jamais être recherchée en cas de dysfonctionnements ou dommages causés au système informatique du visiteur consécutifs au piratage de son Application ou virus transportés à son insu ou à l’insu de ses partenaires techniques.

ARTICLE 4. DESCRIPTION

4.1 Fonctionnalités de l’Application

Au fur et à mesure de sa visite, l’Utilisateur accède depuis l’Application à des commentaires, textes, audio et photos créées par la DCP sur une sélection de points d’intérêt relatifs au Paysage culturel Taputapuātea.

4.2 Responsabilité et garanties de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des stipulations des présentes. L’Utilisateur est responsable des utilisations faites à partir de son Terminal que celles-ci soient ou non expressément autorisées par lui. L’Utilisateur s’engage à : - ne pas utiliser l’Application en violation intentionnelle ou non de toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que de tout acte juridique et toutes autres règles ayant force de loi. - ne pas interférer dans l’utilisation et la jouissance de l’Application par d’autres Utilisateurs et à ne pas utiliser l’Application pour transmettre des virus, ou autres programmes nuisibles. D’une façon générale, l’Utilisateur est invité à faire preuve de discernement et de prudence s’agissant des informations qu’il publie.

ARTICLE 5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La DCP est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et/ou de toutes les autorisations nécessaires pour l’exploitation de l’Application. L’utilisation de l’Application ne confère aucun droit de propriété ou d’exploitation aux Utilisateurs sur toutes marques et/ou logotypes de la DCP relatifs à l’Application. L’Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte, aux logos, marques et autres éléments de propriété intellectuelle de la DCP relatifs à l’Application. L’Utilisateur s’interdit en outre formellement d’utiliser les éléments de propriété intellectuelle dans un cadre autre que celui exclusivement prévu aux présentes.

ARTICLE 6. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

Les dispositions suivantes présentent les règles mises en œuvre par la DCP afin d’assurer la protection des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur qui télécharge l’Application.

6.1 Législation relative à la vie privée

La DCP en tant qu’éditeur de l’Application, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel vous concernant lorsque vous téléchargez et utilisez l’Application. La DCP traite ces données pour permettre tout ou partie des finalités suivantes : - l’accès à l’Application ; - la gestion des demandes d’information suite à une requête adressée par un Utilisateur ; - la mesure de l’audience de l’Application ; - la gestion de la géolocalisation des points d’intérêt. La DCP se conforme aux obligations issues de la législation « Informatique et libertés » constituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi « Informatique et Libertés » et aux principes du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) rendus applicables à la Polynésie française. Conformément à ces législations, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité que vous pouvez exercer à l’adresse suivante, en justifiant de votre identité direction@culture.gov.pf. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL www.cnil.fr, sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus. Pour toute question relative à l’utilisation de vos données, vous pouvez contacter la Déléguée à la Protection des Données (DPD) aux adresses suivantes : DPO - Service de l’informatique – BP : 4574 - 98713 PAPEETE - dpo@informatique.gov.pf . Les informations traitées sont destinées aux services habilités de la DCP ainsi qu’à ses prestataires dans le cadre de la mise en œuvre des services proposés. L’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de modification, et de rectification conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes et d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. L’ensemble de ces droits s’exerce par courrier électronique accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse : direction@culture.gov.pf . Afin de respecter la protection de la vie privée et des données personnelles de ses utilisateurs, la DCP s’engage à ce qu’aucune information personnelle ne soit, à leur insu, publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Enfin, en conformité avec la législation invoquée, le ou les traitements de données automatisés établis à partir de l’Application mobile « Taputapuātea » a ou ont fait l’objet d’un enregistrement dans le Registre des activités de traitements de données à caractère personnel tenu par la DCP.

6.2 Informations de localisation

Lorsque vous téléchargez l’Application audioguide mobile « Taputapuātea » et lorsque vous y avez consenti, l’Application peut recevoir des informations sur votre localisation pour vous fournir des services de localisation dans le cadre de son utilisation. L’Utilisateur dispose toujours de la possibilité de désactiver ce service depuis son terminal.

6.3 Informations sur les mineurs

Les parents ou représentant légaux qui autorisent leur enfant à utiliser l’Application, acceptent que des données à caractère personnel concernant leur enfant mineur puissent être traitées. Ils peuvent exercer pour leurs enfants leur droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition dans les conditions mentionnées au 6.1.

ARTICLE 7. LOI APPLICABLE – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

7.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées. 7.2 La DCP et la société DevLAB ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des tribunaux français. 7.3 Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du domicile de la personne physique.

ARTICLE 8. Droit d’auteur – Copyright

Cette Application est la propriété exclusive du Gouvernement de la Polynésie française et est protégé par la législation sur les droits d’auteur, en particulier par le code de la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction ou de représentation sont réservés. Crédit Photos : Sauf mention contraire, les photos sont la propriété du Gouvernement de la Polynésie française. Toute reproduction ou représentation partielle ou totale des informations contenues dans l’Application audioguide mobile Taputapuātea y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques, sur quelque support que ce soit ne peut être faite sans autorisation préalable sollicitée auprès de la Direction de la Culture et du Patrimoine du Gouvernement de la Polynésie française. La base de données utilisée par l’application est protégée par le code de la propriété intellectuelle. Est ainsi interdite l’extraction du contenu de la base de données. Toute violation de cette règle entraine des sanctions prévues au titre « droit du producteur des bases de données » du code de la propriété intellectuelle. Les marques et logo de la DCP, du Gouvernement de la Polynésie française et de ses partenaires présents sur l’Application audioguide mobile Taputapuātea ne peuvent faire l’objet d’aucune reproduction totale ou partielle sans l’autorisation expresse du Gouvernement de la Polynésie française. La reproduction des textes, audio et photos de cette Application sur un support papier est autorisée, tout particulièrement dans le cadre pédagogique, sous réserve du respect des trois conditions suivantes : 1/ gratuité de la diffusion ; 2/ respect de l'intégrité des documents reproduits : pas de modification ni altération d'aucune sorte ; 3/ citation claire et lisible de la source sous la forme suivante : Exemple : " Ce document provient de l’application mobile Taputapuātea, les droits de reproduction sont réservés et strictement limités". Pour d'autres utilisations, veuillez nous consulter a cette adresse: direction@culture.gov.pf.

ARTICLE 9. CONTACT

Toute réclamation ou contestation relative au Service doit être transmise par e-mail, à l’adresse suivante : direction@culture.gov.pf .

ARTICLE 10. MODIFICATIONS DE L’APPLICATION

La DCP se réserve le droit de faire évoluer l’Application, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités en modifiant et/ou supprimant certaines fonctionnalités. L’Utilisateur aura le choix entre cesser d’utiliser l’Application ou continuer d’utiliser l’Application en conformité avec les nouvelles conditions générales d’utilisation applicables. Mentions légales : Taputapuātea © DCP 2021 tous droits réservés Éditeur : Direction de la Culture et du Patrimoine (DCP) Tél.: 40.50.71.77 – Fax / Niuniu tāhōho'a : 40.42.01.28 B.P.: 380 586 – 98703 Punaauia Tahiti – Polynésie Française Adresse e-mail: direction@culture.gov.pf Directeur de Publication de l’Application : Direction de la Culture et du Patrimoine (DCP) Application et hébergement des contenus : Conception et réalisation : Direction de la Culture et du Patrimoine (DCP) Cellules de la communication : DevLAB Shane MAIAU Tel. : +689 89 58 11 25 E-mail : shane@devlab.io Site Internet : https://www.devlab.io/ Mataria Creative Studio Bryan LO Tel. : +689 89 76 40 08 E-mail : contact@mataria-cs.com Crédits contenus Photos et Textes : © Fonds DCP 2021 Remerciements : Le ministre de la culture, de l’environnement, en charge de la jeunesse, des sports et de l’artisanat, Monsieur Heremoana MAAMAATUAIAHUTAPU. Contact : Sauf mention contraire, tout élément composant l’Application (architecture, textes, images animées ou non, sons…) est la propriété de la Direction de la Culture et du Patrimoine (DCP) et/ou de DevLAB et est soumis aux lois protégeant le droit d'auteur. Les informations et les images contenues dans l’Application sont protégées par copyright ©. Aucune licence, ni aucun autre droit n'est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle. Sauf mention contraire, les dénominations sociales, les logos, les produits et marques cités dans l’Application sont la propriété de la Direction de la Culture et du Patrimoine (DCP) ou de ses partenaires. Leur reproduction totale ou partielle effectuée à partir des éléments de l’Application sans l’autorisation expresse de la Direction de la Culture et du Patrimoine (DCP) est prohibée, au sens de l’article L. 713-2 du Code la propriété intellectuelle. Lors de l’utilisation de l’Application, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur le Terminal. Le cookie sert à enregistrer des informations relatives à la navigation afin de leur proposer une navigation personnalisée.